MENTIONS LÉGALES courtiercrédit93 Audrey DELASPRE ORIAS / 19005929 

1. Informations Générales

Nom commercial : Audrey Delaspre

Statut juridique : Entrepreneur individuel

Adresse : 93600 Aulnay-sous-Bois

SIRET : 412 401 739 00013

RCS : Bobigny A 412 401 739

Code APE : 6619B

Contact : altfinances@gmail.com

2. Activité et Réglementation

Audrey Delaspre exerce en qualité de :

1- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), sous mandat de Vousfinancer Le Perreux (RCS Créteil 841 771 157 – ORIAS n° 18006193).

 2- Courtière en assurance (COA), immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 19005929 (www.orias.fr). 

Audrey Delaspre est membre de la Compagnie IOBSP et VOTRASSO association agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), garantissant le respect des obligations professionnelles et déontologiques des intermédiaires en opérations de banque et courtier d'assurance.

VOTRASSO : association professionnelle d'autorégulation du courtage en assurances et de réassurance et de leurs mandataires Association agréée par l'ACPR et régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 33 rue de la République - 69002 LYON, enregistrée auprès de la préfecture sous le numéro W691104856, SIREN n°908 554 702 Site web : votrasso.org 

Audrey Delaspre est indépendante de tout établissement bancaire et ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Liste des partenaires financiers disponible sur demande. 

🔹 Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
📍 Adresse : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
📞 Téléphone : +33 1 49 95 40 00
🌐 Site Web : www.acpr.banque-france.fr

3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à la réglementation, Audrey Delaspre dispose de garanties couvrant son activité :

Courtier en crédit immobilier (MIOBSP): 

Assureur : Liberty Mutual Insurance Europe SE
Courtier : MATRISK Group (22, rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes)
Numéro de contrat : MRCSMD2202405FR00000000058693A00
Montant de la garantie : 500 000 € par sinistre / 800 000 € par période

Courtier en assurance (COA) Assureur : 

Assureur :  Lloyd’s Insurance Company SA (via +Simple)
Numéro de contrat : BZIA0001930
Montant de la garantie : 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par année 

4. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations et documents communiqués par e-mail à Audrey Delaspre sont traités dans le cadre de l’étude des demandes de financement et d’assurance eainsi que pour le respect des obligations légales (lutte anti-blanchiment, fraude).

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.

🔹 Responsable du traitement : Audrey Delaspre

🔹 Finalité des données : Étude des demandes de financement et d’assurance,  gestion de la relation commerciale

🔹 Obligations et Base légale du traitement : Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (Article 6.1.b du RGPD)

🔹 Mode de collecte : uniquement sur accord explicite du client Destinataires “collecte via formulaire (Tally) et par e-mail” 

🔹 Destinataires des données : Audrey Delaspre et ses partenaires bancaires et assureurs (avec consentement explicite du client)

🔹 Transmission des données : Les informations du client ne seront communiquées aux établissements bancaires qu’après obtention de son accord préalable et explicite, conformément au RGPD.

🔹 Durée de conservation : - 2 ans en cas de devis non suivi - durée du contrat + délais légaux de prescription - 5 ans pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

🔹 Droits des clients : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, directives post-mortem

🔹 Exercice des droits : 📧 E-mail : altfinances@gmail.com 

🔹En cas de litige, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) 

👉 🚫 Aucune donnée n’est collectée automatiquement via le site. 

5. Opposition au Démarchage Téléphonique (Bloctel)

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Je ne pratique aucun démarchage téléphonique.

6. Honoraires

Audrey Delaspre perçoit une rémunération de la part de ses partenaires financiers sous forme de commission sur les prêts accordés.

Aucune facturation de frais de dossier n'est appliquée aux clients particuliers avant la signature d'un contrat de prêt, conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation.

Un mandat de recherche de financement précisera les conditions de rémunération avant toute intervention.

7. Informations Précontractuelles

Un document d'information précontractuelle sera remis au client avant toute proposition de financement, en application des articles L.519-4 et R.519-20 du Code monétaire et financier.

8. Réclamation et Médiation

Pour toute réclamation, veuillez contacter Audrey Delaspre :
E-mail : altfinances@gmail.com

Une réponse vous sera apportée sous 10 jours ouvrés (sauf si la réponse définitive intervient dans ce délai), et au plus tard sous 2 mois.

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

Pour le crédit : CNPM Médiation Consommation
27, Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Plus d’informations sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE »

Pour l'assurance : Médiation de l’assurance - Pôle Planète CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).

En cas de souscription par internet, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (www.courtiercredit93.fr) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion, sans autorisation préalable, est interdite.

10. Crédits et Hébergement

Directrice de publication : Audrey Delaspre
Conception et réalisation : Audrey Delaspre

Hébergement du site

Le site est hébergé par Google Sites, Google Ireland limited

Adresse : – Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande 

Site Web : https://sites.google.com

Nom de domaine : Géré par IONOS – 1&1 IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France 

11. Avertissement Légal

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.